M.D.P.H : vos droits

La Loi du 11 février 2005 a créé les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) dans chaque département.

Lieu unique d'accueil, la Maison départementale des personnes handicapées " exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ".

La Maison départementale des personnes handicapées a 8 missions principales :

• informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l'annonce du handicap et tout au long de son évolution.

• met en place et organise l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

• assure l'organisation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en oeuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.

• reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission de droits et de l'autonomie.

• organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.

• assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises.

• organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l'insertion professionnelle.

• met en place un numéro téléphonique pour les appels d'urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

Pour déposer un dossier : vos démarches

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005. Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES).
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation, par l'équipe d'évaluation mise en place au sein des MDPH, des besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap par l'équipe d'évaluation.
 

La CDAPH est compétente pour :

• se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale, notamment la carte de priorité.

• désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir,

• l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et, éventuellement, de son complément,

• l'attribution de la carte d'invalidité (CIN),

• l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et du complément de ressources,

• l'attribution de la prestation de compensation,

• reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),

• statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

Les décisions prises antérieurement par la CDES et la COTOREP restent valables jusqu'à leur terme prévu. Si vous avez fait une demande de prestation de compensation avant le 1er juillet 2006, elle pourra être versée rétroactivement, en justifiant vos dépenses depuis le 1er janvier 2006.