Discrimination

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Depuis la Loi du 11 février 2005, il n'est pas excessif de penser que notre société a initié un changement important dans son approche du handicap et des personnes en situation de handicap. Ce texte et la centaine de décrets applicatifs ont modifié, modifient et vont encore modifier l'ensemble des aides aux personnes handicapées.

Cette rubrique n'a pas la prétention d'être exhaustive. Les informations fournies ont pour unique objectif de vous informer sur vos droits en matière d'études, d'emploi et d'accessibilité notamment depuis la Loi du 11 février 2005.

Pour la première fois en France, la Loi définit le terme handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ».

Cette définition induit une nouvelle manière de considérer le handicap. Certes une personne est handicapée en raison d'une maladie, d'un accident, mais les difficultés qu'elle rencontre ne sont pas uniquement dues aux conséquences des dysfonctionnements de son organisme.

Il faut également tenir compte de son environnement. Par exemple, il est évident qu'une personne se déplaçant à l'aide d'un fauteuil roulant rencontre des difficultés parce qu'elle est paralysée mais aussi parce que les lieux ne sont pas assez accessibles.

C'est pourquoi, il est désormais préférable de parler d'une « personne en situation de handicap » plutôt que d'une personne handicapée.

La Loi instaure également le « droit à la compensation » des conséquences du handicap afin d'assurer l'égalité des chances :

Pour bénéficier de certaines mesures de compensation, il est nécessaire de faire reconnaître son handicap auprès de la Commissions pour les Droits et l'Autonomie des Personnes Handicapées (MDPH).

Le principe de non-discrimination : consacrant le principe de non-discrimination, la Loi 2005 acte le fait que toute personne handicapée, quelle que soit la nature de sa déficience, a les mêmes droits qu'une personne valide.

Ceci signifie en d'autres termes que l'accès « à tout pour tous », est le mot d'ordre, induit par la loi du 11 février 2005. Le cadre bâti, les transports, la voirie, l'école, l'entreprise, l'emploi, l'administration, le sport, la culture, les loisirs etc., tous les aspects de la vie du citoyen sont concernés.
Ce principe de non-discrimination est une véritable révolution et s'avère très utile dans notre société dans laquelle les personnes handicapées sont encore trop souvent exclues de l'école, de l'emploi, des loisirs, etc. La Loi 2005 vient compléter les mesures prises dans le domaine de la discrimination.

La Loi du 11 février 2005 consacre le principe de non-discrimination : toute personne handicapée, quelle que soit la nature de sa déficience, a les mêmes droits qu'une personne valide. Pourtant, il existe encore bien des domaines dans lesquels des personnes en situation de handicap peuvent être victimes de discrimination notamment.

- Les études : certains étudiants peuvent se voir refuser l'entrée dans une filière en raison de leur handicap qui est jugé incompatible avec les études visées. Certains établissements ne veulent pas mettre en place des aménagements nécessaires.

⇒ Un étudiant handicapé, quel que soit son handicap, peut s'inscrire dans n'importe quelle filière dans la mesure où il possède le diplôme et le niveau d'études requis. Il n'existe pas d'aptitude à une filière. Il est interdit de demander un certificat médical à un étudiant handicapé pour justifier de son aptitude aux études si ce certificat n'est pas demandé aux autres étudiants. 

⇒ les établissements doivent « mettre en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études».

- L'emploi : le taux de chômage des personnes handicapées est 2 fois plus important que le taux de chômage français (Agefiph 2007). Ce taux d'emploi peut s'interpréter notamment par un manque de qualification des personnes handicapées en recherche d'emploi ayant pour la plupart un niveau inférieur au bac. Toutefois, même en ayant un diplôme d'études supérieur, se voir refuser un emploi parce qu'on a un handicap n'est pas rare.

⇒ Une personne handicapée a le droit de postuler à tous les emplois. Seul le médecin du travail peut reconnaître l'aptitude à un poste de travail.
 

⇒ Les employeurs doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser (…). Le refus de prendre des mesures appropriées peut être constitutif d'une discrimination.
 

- Le logement : certains propriétaires refusent de louer leur logement à  une personne handicapée souvent en invoquant les problèmes de sécurité ou d'accessibilité.

⇒ Il est interdit de refuser la location d'un logement à une personne en raison de son handicap. 
⇒ Le 28 juin 2005, la 17e Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris condamnait un propriétaire qui avait refusé de louer un appartement à Paris XVIIe, situé au 6e étage avec ascenseur, au motif que la candidate locataire était une personne handicapée. En l'état actuel des textes, il n'appartenait qu'à la locataire candidate, et à elle seule, d'apprécier les caractéristiques de son logement.

La discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte, intentionnelle ou non, est interdite et pénalement répréhensible.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre des personnes physiques en raison de leur origine, de leur handicap, de leur sexe, etc.

⇒ Par exemple, un Directeur d'école qui refuse d'inscrire un élève handicapé dans l'école de son quartier au seul motif qu'il est handicapé.
 
Elle peut être qualifiée de indirecte lorsqu'une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d'entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d'un critère prohibé par la loi.

⇒ Par exemple, une entreprise qui exige dans sa procédure d'embauche  une lettre manuscrite afin d'effectuer une étude graphologique. Dans ce cas, toutes les personnes ayant des difficultés pour écrire se retrouvent discriminées. Il appartient à l'entreprise d'aménager sa procédure de recrutement afin de garantir l'égalité des chances.
 
Sont punies d'une peine de trois ans d'emprisonnement et/ou de 45.000 euros d'amende, les discriminations intervenant dans le cadre d'une embauche, d'une demande de stage, d'une période de formation en entreprise ou lors d'une sanction ou d'un licenciement, le refus de fourniture d'un bien ou d'un service, le refus de subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visé à l'article du code pénal.

Vous pensez avoir été victime d'une discrimination ?

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité) est une autorité administrative indépendante créée en décembre 2004.
Elle est compétente pour toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international.

Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

Contactez : le Défenseur des Droits (la HALDE fait désormais partie des missions du Défenseur des droits) ou rendez-vous ici