Etudier : vos droits

Suivant le principe de non-discrimination, tout étudiant, quel que soit son handicap, doit pouvoir s'inscrire dans l'établissement d'enseignement supérieur qu'il a choisi.

L'article L123-4-1 – Code de l'éducation précise :

« Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. »

Afin de poursuivre leurs études, certains étudiants peuvent avoir besoin d'une aide à la communication (par exemple, un interprète LSF ou un codeur LPC) , d'un preneur de notes, de matériels, de transcription en braille, etc.

Comme mentionné ci-dessus, les établissements doivent « mettre en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études».

Attention, ceci concerne les aides dites pédagogiques, en revanche, les aides liées à la vie quotidienne (prise des repas, sanitaires, soins, etc.) n'incombent pas à l'établissement. Les aides à la vie quotidienne doivent être demandées à la CDAPH dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Pour faire reconnaître vos droits en matière d'aides pédagogiques, il convient de faire une demande auprès de la Commission pour les Droits et l'Autonomie des Personnes Handicapées de votre département (MDPH). A partir de votre demande et de l'analyse de vos besoins, la CDAPH vous enverra une notification indiquant vos droits en matière d'aménagement. Vous pourrez alors donner cette notification à l'établissement d'enseignement qui devra appliquer la décision prise par la MDPH.

Dans chaque université, il existe une structure dédiée à l'accueil des étudiants handicapés chargée de mettre en place les aides nécessaires. Il est conseillé de prendre rendez-vous auprès de cette structure (désignée : Espace Handicap, Service handicap, Mission handicap, etc.) avant de saisir la MPDH afin de préparer la rentrée ; idéalement en avril et avant juillet.

Retrouvez les coordonnées des services dédiés : Handi-U.

Dans les autres établissements (écoles d'ingénieur, de commerce, d'architecture, etc.), il existe parfois un référent handicap, personne ressource pouvant être un relais. Pour connaître ses coordonnées, il convient de s'adresser à l'école directement.

Les étudiants en situation de handicap peuvent bénéficier d'un aménagement d'examen. Retrouver l'ensemble des disposition dans le Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 et la circulaire N°2006-215 DU 26-12-2006.

Dans les universités, le service de médecine préventive a été très souvent habilité à délivrer les certificats médicaux. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de saisir la CDAPH. Il suffit de prendre rendez-vous auprès de la Médecine Préventive.